Calendrier d’individualisation des frais de chauffage

CALENDRIER D'INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

Au 31 décembre 2019 100% des immeubles équipes d'un chauffage collectif
devront avoir installé des répartiteurs ou des compteurs de manière à proposer des  factures de chauffage individualisées.

31 mars 2017

31 décembre 2017

31 décembre 2019

*Part des 5 Millions d'immeubles équipés d'un chauffage collectif.
Source : décret 2016-710 du 30 mai 2016

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