CALENDRIER D'INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE
Au 31 décembre 2019 100% des immeubles équipes d'un chauffage collectif
devront avoir installé des répartiteurs ou des compteurs de manière à proposer des factures de chauffage individualisées.
*Part des 5 Millions d'immeubles équipés d'un chauffage collectif.
Source : décret 2016-710 du 30 mai 2016